Préambule

Mino (ci-après « Mino ») est une société SAS dont le siège social est situé 138 rue Legendre 75017 PARIS.

Mino exploite une plateforme en ligne qui permet aux structures d'accueil de la petite enfance de faire face à leurs besoins immédiats de personnel qualifié, en les mettant en relation avec des professionnels de la petite enfance vérifiés et disponibles.

Le Client est une structure d'accueil de la petite enfance (crèche collective, micro-crèche, halte-garderie ou structure assimilée) confrontée à des besoins de remplacement sur des durées variables. C'est dans ce contexte qu'il a créé un compte sur la plateforme, afin de bénéficier des services proposés.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Mino. Le contrat est formé dès la création du compte et l'acceptation des présentes CGV, sans qu'aucun contrat de prestation de services distinct ne soit nécessaire.

Article 1. Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous, qu'ils soient au singulier ou au pluriel.

Article 2 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des Services ainsi que les droits et obligations des Parties. Elles définissent plus précisément les conditions selon lesquelles Mino consent au Client :

• Un droit d'accès à la Plateforme ;
• Un droit d'utilisation des Services mis à sa disposition, incluant l'accès au Vivier et la diffusion des Missions auprès des Professionnels qualifiés.

Article 3 : Documents contractuels

Le Contrat unissant Mino et le Client est conclu par la création du compte client et l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV, matérialisée par le cochage de la case prévue à cet effet lors de l'inscription. Aucun contrat de prestation de services distinct n'est nécessaire à la formation de la relation contractuelle.

Les présentes CGUV prévalent sur tout autre document.

Article 4 : Durée du Contrat

Le Contrat prend effet à compter de la date de création du Compte par le Client.

Durant la phase pilote, le Contrat est conclu sans engagement et peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des Parties selon les modalités définies à l'Article 10.

À l'issue de la phase pilote et lors de la souscription d'un Abonnement payant, le Contrat est conclu pour la durée correspondant à la formule choisie (mensuelle ou annuelle). Au-delà de cette période, il est reconduit tacitement, sauf dénonciation notifiée par email à l'adresse contact@mino-creche.fr dans un délai d'au moins trente (30) jours avant l'échéance de la période en cours.

Article 5 : Accès à la Plateforme

5.1 Disponibilité

Le Client peut se connecter à la Plateforme à tout moment, 24h/24 et 7j/7, y compris les dimanches et jours fériés, hors opérations de maintenance.

Mino s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la performance, la continuité et la qualité de la Plateforme, conformément aux usages et standards requis.

Le Client reconnait être informé des éventuels aléas techniques inhérents au réseau Internet (fluctuations de bande passante, interruptions ponctuelles), qui seraient extérieurs à la volonté de Mino et pourraient entraîner des discontinuités d'accès. Mino ne saurait être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements liés aux caractéristiques du réseau Internet.

5.2 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme s'effectue via le Compte créé par le Client, dans les conditions prévues par les CGU. Il est de la responsabilité du Client, par l'intermédiaire de ses Administrateurs, de conserver la confidentialité des Identifiants.

Le Client supporte seul les conséquences pouvant résulter de l'utilisation des Identifiants par des tiers, autorisée ou non. Toute personne utilisant le Compte du Client avec ses Identifiants est présumée agir en son nom et pour son compte.

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse des Identifiants, le Client doit en informer Mino dans les plus brefs délais à : contact@mino-creche.fr.

5.3 Suspension des accès

En cas de non-respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, Mino se réserve le droit de suspendre tout accès à la Plateforme, de manière temporaire ou définitive. Cela vise notamment, et sans que cette liste soit limitative :

• Le non-paiement des sommes dues dans les délais impartis ;
• La violation des présentes CGV ou des CGU ;
• Tout comportement portant atteinte aux Professionnels, aux autres utilisateurs ou à la réputation de la Plateforme.

Article 6 : Obligations générales des Parties

6.1 Obligations de Mino

Mino intervient comme simple prestataire de services d'intermédiation technologique, et ne peut être assimilé à une agence d'intérim, un cabinet de recrutement ou une société de conseil en ressources humaines. Ses engagements constituent une obligation de moyen.

Mino s'engage à :

• Garantir la conformité de la Plateforme et des Services à la documentation communiquée au Client, ainsi que leur bon fonctionnement ;
• Mettre la Plateforme à la disposition du Client et lui fournir les Services souscrits conformément aux dispositions du Contrat ;
• Vérifier les documents et qualifications des Professionnels avant leur intégration au Vivier, et organiser un entretien de validation ;
• Diffuser les Missions auprès des Professionnels correspondant aux critères renseignés par le Client ;
• Alerter l'équipe Mino en cas de Mission urgente sans réponse sous 30 minutes ;
• Traiter les données personnelles des utilisateurs conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité ;
• Informer, conseiller et mettre en garde le Client à propos de tout élément dont Mino aurait connaissance et qui pourrait entraver le bon déroulement des Services.

6.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Collaborer de bonne foi avec Mino ;
• Fournir des informations exactes et à jour sur la structure et les Missions publiées (diplôme requis, horaires, taux horaire, localisation) ;
• Respecter ses obligations financières en procédant au règlement des factures dans les conditions et délais prévus ;
• Utiliser la Plateforme conformément aux CGU et ne pas laisser accéder aux Services des personnes non autorisées ;
• Procéder aux vérifications légalement requises avant toute prise de poste d'un Professionnel (notamment la consultation du FIJAIS, réservée à l'employeur) ;
• Établir un contrat de travail conforme au droit du travail applicable avec tout Professionnel retenu ;
• Rémunérer directement le Professionnel selon les conditions convenues, sans intermédiaire de Mino.

Le Client reconnaît expressément que Mino n'intervient pas dans la relation contractuelle conclue entre lui et un Professionnel.

Article 7 : Exécution des Missions

7.1 Absence non justifiée (no-show)

En cas d'absence non justifiée d'un Professionnel lors d'une Mission confirmée, le Client doit en informer Mino dans les meilleurs délais à contact@mino-creche.fr. Mino s'engage à traiter le signalement et à prendre les mesures appropriées (avertissement, suspension ou suppression du profil selon la gravité). Mino ne saurait être tenu responsable des conséquences organisationnelles ou financières d'un no-show pour le Client.

7.2 Annulation par le Client

En cas d'annulation d'une Mission déjà confirmée par un Professionnel, le Client s'engage à en informer Mino dans les meilleurs délais. Toute annulation intervenant moins de 24 heures avant le début prévu de la Mission engage la responsabilité exclusive du Client vis-à-vis du Professionnel. Mino ne saurait être partie à ce litige.

7.3 Qualité et compétences du Professionnel

Mino vérifie les diplômes et organise un entretien de validation, mais ne garantit pas le niveau de compétences opérationnelles du Professionnel. Le Client demeure seul responsable de l'encadrement et de l'évaluation du Professionnel lors de la Mission, ainsi que de la conformité aux ratios d'encadrement réglementaires.

Mino ne garantit pas l'authenticité des documents transmis par un Professionnel, le Client restant seul responsable d'en déterminer l'authenticité et la suffisance pour permettre l'embauche.

7.4 Litiges entre le Client et un Professionnel

Tout litige relatif au paiement, aux conditions d'exécution ou à la rupture anticipée d'une Mission est réglé directement entre le Client et le Professionnel. Mino ne saurait être appelé en garantie ou en responsabilité dans ce cadre.

Article 8 : Conditions financières

8.1 Tarifs

L'accès aux Services est soumis à un Abonnement dont les conditions tarifaires sont les suivantes :

8.2 Modalités de paiement

Quand

• Les factures sont émises en début de chaque période d’Abonnement (mensuelle ou annuelle selon la formule souscrite) ;
• Elles sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission ;
• Tout Abonnement commencé est dû dans son intégralité, sans prorata en cas de résiliation en cours de période.

Comment

• Les factures sont transmises par email, au format PDF, à l’adresse renseignée lors de l’inscription. Il appartient au Client de maintenir cette adresse à jour depuis son Compte ;
• Le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, ou par prélèvement automatique SEPA si cette option est activée par le Client ;
• Pour le prélèvement SEPA, le Client fournit un mandat de prélèvement valide et s’engage à maintenir une provision suffisante sur le compte bancaire concerné. En cas de rejet de prélèvement, les frais bancaires éventuellement supportés par Mino seront refacturés au Client ;
• Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

8.3 Révision des prix

Le prix de l'Abonnement est révisable de plein droit par Mino à la date anniversaire du Contrat, sur la base de l'indice Syntec, selon la formule suivante :

P1 = P0 × (S1 / S0)

où P1 = prix révisé ; P0 = prix d'origine ; S0 = indice Syntec à la date de la précédente révision ; S1 = dernier indice Syntec publié.

Indépendamment de cette révision, Mino a la possibilité de modifier tout ou partie du prix des Services. Il s'engage alors à en notifier le Client par tout moyen, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur du nouveau prix. Le Client est en droit de refuser cette révision en notifiant sa résiliation par email à contact@mino-creche.fr dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de ladite notification. La résiliation prendra alors effet au terme de la période contractuelle en cours.

8.4 Facturation

• La facturation est mensuelle ou annuelle selon la formule choisie
• Les factures sont émises en début de période et payables à 30 jours
• Tout Abonnement commencé est dû dans son intégralité
• Les prix sont indiqués HT ; la TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation

8.5 Retard de paiement et suspension

Article 9 : Clause anti-contournement

Article 10 : Résiliation

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze (15) jours après réception par la partie défaillante d'une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment en notifiant sa décision par email à contact@mino-creche.fr. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'Abonnement en cours ; Mino conservera l'intégralité des sommes déjà versées sans que le Client puisse prétendre à un quelconque remboursement au titre de la période restante.

En cas de suspension de l'accès à la Plateforme pour non-paiement, les sommes déjà versées sont conservées par Mino sans que le Client puisse prétendre à un remboursement au titre de la période durant laquelle l'accès a été suspendu.

Article 11 : Maintenance et support

Mino prend en charge la maintenance de la Plateforme, qui peut la rendre momentanément indisponible. Il peut s'agir d'une maintenance :

• Préventive : gestion des mises à jour et patches de sécurité ;
• Évolutive : ajout, amélioration ou modernisation des fonctionnalités ;
• Réglementaire : mise en conformité avec l'évolution de la législation.

Mino met en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les mises à niveau n'entraînent aucune régression en termes de performances et de fonctionnalités.

Pour toute question liée à l'utilisation de la Plateforme, Mino assure un service de support accessible par email à contact@mino-creche.fr et par téléphone au 06 16 73 08 50.

Article 12 : Responsabilité

12.1 Principes généraux

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions causant un dommage direct à l'autre Partie.

Mino intervient en qualité de simple intermédiaire technique mettant à disposition une plateforme de mise en relation. À ce titre, Mino n’exerce aucun pouvoir de direction, de contrôle, ni de supervision sur les Professionnels.

Le Client reconnaît expressément que les Professionnels intervenant dans le cadre des Missions agissent sous sa seule responsabilité, en sa qualité d’employeur ou de donneur d’ordre.

En conséquence, la responsabilité de Mino ne saurait en aucun cas être engagée, notamment :

• En cas d’actes, comportements, fautes, négligences ou manquements commis par un Professionnel, y compris dans l’exécution de la Mission ;
• En cas de dommage causé à un enfant, à un salarié, à un tiers ou à tout bien, résultant directement ou indirectement de l’intervention d’un Professionnel ;
• En cas d’infraction pénale ou de faute civile commise par un Professionnel, quelle qu’en soit la nature (violence, négligence, mise en danger, comportement inapproprié, etc.) ;
• En cas de fausses déclarations, documents frauduleux ou informations inexactes fournis par un Professionnel, malgré les vérifications préalables effectuées par Mino ;
• En cas de défaillance du Client dans ses obligations légales de vérification, d’encadrement, de supervision ou de contrôle du Professionnel.

Le Client demeure seul responsable :

• de la sélection finale du Professionnel ;
• de la vérification de son aptitude à exercer ;
• du respect des obligations légales et réglementaires applicables (notamment FIJAIS, aptitude médicale, vaccinations, ratios d’encadrement) ;
• de l’encadrement effectif du Professionnel pendant toute la durée de la Mission.

Il est expressément convenu que les vérifications éventuellement réalisées par Mino (documents, diplômes, entretiens) ne constituent en aucun cas une garantie du comportement, de la moralité ou des compétences opérationnelles du Professionnel.

En tout état de cause, Mino ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, incluant notamment les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, atteinte à l’image ou tout autre préjudice immatériel.

Toute action dirigée contre Mino devra démontrer une faute directe et prouvée exclusivement imputable à celle-ci, dans la limite des montants prévus à l’article relatif à la limitation de responsabilité.

12.2 Exclusions et plafond

12.3 Responsabilité du Client en tant qu'employeur

Article 13 : Garanties

Mino, tenu à une obligation générale de moyen, ne fait aucune garantie expresse ou implicite relativement aux Services, et notamment :

• Ne garantit pas l'authenticité des documents et informations transmis par un Professionnel, le Client restant seul responsable d'en déterminer l'authenticité ;
• Ne garantit pas que le Client trouvera un Professionnel pour chaque Mission publiée ;
• Ne garantit pas la bonne exécution des Missions par les Professionnels, n'intervenant à aucun moment dans la relation contractuelle entre le Client et un Professionnel ;
• Ne garantit pas que les fonctionnalités des Services satisferont l'intégralité des exigences du Client.

Article 14 : Propriété intellectuelle

14.1 Droit d'accès

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété sur la Plateforme et sur les Services. L'utilisation de la Plateforme dans les conditions contractuellement convenues ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Mino concède uniquement au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation de la Plateforme, pendant toute la durée de leur relation contractuelle. Ce droit n'est concédé que dans le seul but de permettre au Client l'utilisation de la Plateforme, à l'exclusion de toute autre finalité.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme à disposition d'un tiers, et s'interdit toute adaptation, modification, traduction, arrangement ou diffusion de la Plateforme.

14.2 Données d'utilisation

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, Mino mettra à disposition du Client des données d'utilisation (informations, statistiques et autres données liées à l'utilisation des Services), que le Client pourra utiliser à des fins internes exclusivement.

Le Client autorise Mino à mentionner le nom et le logo de la structure dans le cadre de communications publiques à visée promotionnelle (site internet, réseaux sociaux). Chacune de ces communications aura pour but de promouvoir le partenariat entre les Parties.

14.3 Garantie d'éviction

Mino déclare et garantit (i) que la Plateforme et les Services constituent une solution originale au sens du Code de la propriété intellectuelle, (ii) être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et les Services, et (iii) que l'utilisation de la Plateforme n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

Article 15 : Confidentialité

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, les Parties sont tenues à une obligation de confidentialité. Elles s'engagent à ne divulguer à des tiers, directement ou indirectement, aucun document, connaissance, savoir-faire ou information concernant la Plateforme, les Services, les conditions financières ou les modalités de fonctionnement, dont elles auraient eu connaissance au cours de l'exécution du Contrat — sauf si (i) ces informations sont tombées dans le domaine public, (ii) leur divulgation est imposée par une obligation réglementaire ou judiciaire, ou (iii) les Parties en ont décidé autrement d'un commun accord.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée du Contrat et durant cinq (5) ans après sa cessation.

Tout manquement du Client à cette obligation de confidentialité peut donner lieu à la résiliation de plein droit du Contrat par Mino, sans indemnité au profit du Client défaillant et sans préjudice des actions en dommages et intérêts auxquels Mino pourrait prétendre.

Article 16 : Données à caractère personnel

Les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).

Le Client déclare avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité de Mino, disponible sur la Plateforme, et en accepter l'ensemble des termes.

Dans le cadre du Service, certaines données des Professionnels (profil, diplômes, expériences, disponibilités) sont transmises au Client pour permettre la mise en relation. En recevant ces données, le Client agit en qualité de responsable de traitement distinct et s'engage à :

• Ne pas les utiliser à d'autres fins que la gestion de la Mission ;
• Ne pas les transmettre à des tiers sans le consentement exprès du Professionnel concerné ;
• Ne pas les conserver au-delà de la durée strictement nécessaire à l'exécution de la Mission et aux obligations légales associées ;
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour les protéger contre tout accès non autorisé.

Toute demande relative à la protection des données personnelles peut être adressée à : contact@mino-creche.fr.

Article 17 : Dispositions diverses

17.1 Validité des CGV

Les CGV sont modifiables à tout moment par Mino, sous réserve d'en informer le Client au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Si l'une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des CGV dans leur ensemble.

17.2 Indépendance des Parties

Les Parties exercent leurs activités de manière indépendante. Le Contrat ne saurait être interprété comme créant entre elles un lien de subordination, une société de fait ou toute autre forme d'association.

17.3 Force majeure

Mino ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence. Les obligations contractuelles de chaque Partie seront suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se poursuit pendant une période continue supérieure à trente (30) jours, chaque Partie aura la possibilité de mettre fin au Contrat par notification écrite à l'autre Partie.

17.4 Assurances

Les Parties s'engagent à souscrire et maintenir en vigueur, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle et d'exploitation garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile dans le cadre de leur activité.

17.5 Cession

Le Client ne pourra céder tout ou partie du Contrat à des tiers sans l'accord écrit et préalable de Mino. En cas de fusion, absorption, scission ou toute opération entraînant une transmission universelle du patrimoine de Mino, les relations contractuelles se poursuivront sans qu'il soit nécessaire d'informer ou d'obtenir le consentement du Client.

Article 18 : Loi applicable et juridiction compétente